Nouvelle Loi sur l'Investissement

La nouvelle loi régissant l’acte d’investir a été publiée ce dimanche 31 juillet au Journal officiel n° 50 du 28 07 2022.

La nouvelle loi a pour objet de fixer les « règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs et les régimes d’incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.» ( article 01 )

La nouvelle loi se fixe sept grands objectifs ( Article 02 )  :

  1.    Développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée ;
  2.    Assurer un développement territorial durable et équilibré ;
  3.    Valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales ;
  4.    Favoriser le transfert technologique et  développer l’innovation et l’économie de la connaissance ;
  5. Généraliser l’utilisation des technologies nouvelles ;
  6.    Dynamiser la création d’emplois pérennes et  promouvoir la compétence des ressources humaines ;
  7. Renforcer et améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation. 

La nouvelle loi consacre la « liberté d’investir : toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et aussi la « transparence et l’égalité dans le traitement des investissements. » ( Article 03 )

Parmi les nouveautés contenues dans cette nouvelle loi sur l’investissement, la possibilité pour un investisseur d’introduire un recours auprès de la présidence algérienne. Le texte institue auprès de la présidence de la République, d’une « Haute commission nationale des recours liés à l’investissement », désignée ci-après la« commission », chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs.

Les recours sont adressés à la commission dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la notification de la décision contestée. La commission doit statuer sur ces recours dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois, à compter de la date de sa saisine ».

Selon la nouvelle loi, deux organes sont chargés de l’investissement en Algérie : le Conseil national de l’investissement ( CNI ) et l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ( AAPI ).

Le CNI, qui a été créé le 20 août 2001, est chargé de « proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre. » Il élabore un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au président de la République.

Pour l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) qui remplace l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), est chargée notamment de « promouvoir et de valoriser, en Algérie ainsi qu’à l’étranger, l’investissement et l’attractivité de l’Algérie, en relation avec les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger » ainsi de « suivre l’état d’avancement des projets d’investissement. » 

Parmi les prérogatives de l’AAPI figure celle « d’accompagner l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à son investissement ».

L’article 19 de cette loi dispose que le « guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, à compétence nationale, est l’interlocuteur unique chargé des missions d’accompagnement dans l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la concrétisation des grands projets d’investissement et des investissements étrangers. »

La nouvelle loi introduit le principe de sanction contre toute entrave à l’investissement. « Quiconque, de mauvaise foi, entrave par quelque moyen que ce soit l’acte d’investir, est puni conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. » (Article 37)

L’article 24 définit trois types de régimes aux investisseurs qui peuvent en bénéficier, sur demande :

  1. le régime d’incitation des secteurs prioritaires ;
  2. le régime d’incitation des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier ;
  3. le régime d’incitation des investissements revêtant un caractère structurant.

La nouvelle loi fixe aussi des délais aux investisseurs pour réaliser leurs projets.

D’autres détails sont à consulter dans le PDF joint ci après:

PDF -   Arabe

PDF -  Français

LOI SUR L'INVESTISSEMENT